Informations légales
1. Mentions légales
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), et à l'article 19 de la même loi pour les professions réglementées.
Éditeur du site
Le site www.atelierflorianmichel.com (ci-après « le Site ») est édité par ATELIER FLORIAN MICHEL, SASU d'architecture au capital de 1 000 €. Siège social : 8 impasse des Chardonnerets, 40130 Capbreton, France. RCS Dax n° 829 672 617 — SIRET : 829 672 617 00034. Représentée par Florian MICHEL, président. Téléphone : +33 (0)6 99 76 11 39. E-mail : contact@atelierflorianmichel.com. N° de TVA intracommunautaire : FR94 829672617.
Profession réglementée — Ordre des architectes
Le titre d'architecte est un titre protégé, réservé aux personnes inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). Titre professionnel : Architecte DE-HMONP, titre délivré en France. Florian MICHEL est inscrit au Tableau de l'Ordre des architectes de la région Nouvelle-Aquitaine sous le n° national 082917. La société ATELIER FLORIAN MICHEL est inscrite au Tableau sous le n° S19301.
Conseil régional de l'Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine — 308 avenue Thiers, 33100 Bordeaux — www.architectes.org. Règles professionnelles applicables : loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, consultables sur www.legifrance.gouv.fr et www.architectes.org.
Assurances professionnelles
Conformément à l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, la société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité décennale auprès de la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), 189 boulevard Malesherbes, 75856 Paris Cedex 17. Police n° 164709/B — sociétaire n° 264027/L/110. Couverture géographique : France métropolitaine et départements d'outre-mer. L'attestation d'assurance de l'année en cours est communiquée sur simple demande et jointe à chaque contrat.
Directeur de la publication
Florian MICHEL, en qualité de président.
Hébergeur
Webflow, Inc. — 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — Téléphone : +1 (415) 964-0555 — webflow.com.
Conception et réalisation du site
Design et développement : Studio ESY — Benjamin Otero, www.studio-esy.fr. Crédits photographiques : © Florian Michel et © Pauline Azur, selon les photographies.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, plans, esquisses, perspectives, rendus 3D, photographies de réalisations, logo, charte graphique) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Les œuvres architecturales et les documents de conception présentés sont la propriété intellectuelle de la société ATELIER FLORIAN MICHEL, au titre du droit d'auteur reconnu à l'architecte sur ses créations (article L. 112-2, 7° et 12° du code de la propriété intellectuelle). Les photographies restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du même code). Les réalisations présentées le sont avec l'accord des maîtres d'ouvrage concernés. Aucune adresse précise de domicile privé n'est publiée. Tout maître d'ouvrage peut demander le retrait d'une image le concernant en écrivant à contact@atelierflorianmichel.com.
Responsabilité et liens
Les informations du Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil ni un engagement contractuel ; seul le contrat d'architecte signé engage les parties. Les surfaces, budgets et délais cités pour les projets présentés sont propres à chaque opération. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont l'éditeur ne contrôle pas le contenu.
Droit applicable
Le Site et les présentes mentions sont soumis au droit français.
2. Conditions générales de prestation de services
Version en vigueur au 21/11/2026. Ces conditions informent le client avant tout engagement (articles L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation) et complètent le contrat d'architecte, qui reste le document qui fait foi.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'architecture et de maîtrise d'œuvre réalisées par ATELIER FLORIAN MICHEL (ci-après « l'Architecte ») pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client » ou « le Maître d'ouvrage »). Elles sont complétées par le contrat d'architecte signé entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat d'architecte prévalent.
Article 2 — Contrat écrit obligatoire
Toute mission fait l'objet d'un contrat écrit préalable, conformément à l'article 11 du code des devoirs professionnels des architectes (décret n° 80-217 du 20 mars 1980). Ce contrat définit la nature et l'étendue de la mission, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux, les honoraires et le calendrier. Le premier rendez-vous de découverte est gratuit et n'engage pas le Client.
Article 3 — Missions proposées
L'Architecte peut se voir confier tout ou partie des éléments de mission suivants : études préliminaires, faisabilité, relevés de l'existant ; esquisse (ESQ), avant-projet sommaire (APS) et définitif (APD) ; dossier de demande de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable (DP) ; projet (PRO), dossier de consultation des entreprises (DCE) et assistance à la passation des marchés (ACT) ; visa des études d'exécution (VISA), direction de l'exécution des travaux (DET) ; assistance aux opérations de réception (AOR) ; architecture, architecture intérieure, rénovation et conseil.
Article 4 — Honoraires et devis
Les honoraires sont librement fixés et indiqués avant tout engagement. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec indication du prix TTC pour les particuliers. Selon la mission, ils sont calculés au forfait ou au pourcentage du montant des travaux HT, selon le taux précisé dans le devis ou le contrat. Les frais annexes (tirages, taxes d'urbanisme, honoraires de bureaux d'études, géomètre, contrôleur technique, coordonnateur SPS) ne sont pas compris, sauf mention contraire au contrat. Les frais de déplacement sont déterminés selon la distance et précisés dans le devis ou le contrat.
Article 5 — Conditions de paiement
Les honoraires sont payables selon l'échéancier du contrat, par virement bancaire. Un acompte, dont le montant est précisé dans le devis ou le contrat, est demandé à la signature. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Client professionnel : tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Client particulier : tout retard entraîne des intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet. En cas de non-paiement, l'Architecte peut suspendre sa mission après mise en demeure, dans le respect de ses obligations déontologiques.
Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, signature électronique) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client ou sur le terrain), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). La rétractation s'exerce par l'envoi du formulaire ci-dessous, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à ATELIER FLORIAN MICHEL, 8 impasse des Chardonnerets, 40130 Capbreton ou contact@atelierflorianmichel.com.
Si le Client souhaite que la mission commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation ensuite, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du code de la consommation).
Formulaire de rétractation — À l'attention de ATELIER FLORIAN MICHEL, 8 impasse des Chardonnerets, 40130 Capbreton, contact@atelierflorianmichel.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Conclu le : … — Nom du client : … — Adresse du client : … — Date et signature (en cas d'envoi papier) : …
Article 7 — Obligations des parties
L'Architecte exerce sa mission avec diligence, dans le respect des règles de l'art, de la réglementation en vigueur et de son code de déontologie. Il est tenu d'un devoir de conseil envers le Client. Le Client fournit en temps utile les informations et documents nécessaires (titre de propriété, plans existants, études de sol, servitudes, budget). Il reste responsable de l'exactitude de ces informations.
Article 8 — Responsabilité et assurances
L'Architecte engage sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre des articles 1792 et suivants du code civil (garantie décennale). Il est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), police n° 164709/B, couverture géographique : France métropolitaine et départements d'outre-mer. L'attestation est jointe au contrat. L'Architecte n'est pas responsable des fautes propres aux entreprises de travaux, aux autres intervenants ou au Client, dans les limites permises par la loi.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'Architecte conserve ses droits d'auteur sur les plans, études et l'œuvre architecturale. Le contrat confère au Client le droit d'utiliser les documents pour la seule réalisation de l'ouvrage désigné au contrat. Toute réutilisation pour un autre projet nécessite un accord écrit. Sauf refus écrit du Client, l'Architecte peut photographier l'ouvrage réalisé et le présenter dans ses publications, son site et ses réseaux, sans mention de l'adresse exacte ni du nom du Client.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Architecte restée sans réponse satisfaisante. Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Article 11 — Différends et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 12 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-dessous.
3. Politique de confidentialité
Établie en application des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement
ATELIER FLORIAN MICHEL, 8 impasse des Chardonnerets, 40130 Capbreton, joignable à contact@atelierflorianmichel.com.
Données traitées, finalités, bases légales et durées
Formulaire de contact et demande de projet — données : nom complet, nom de l'entreprise (facultatif), téléphone, adresse e-mail, type de projet, message ; finalité : répondre à la demande et établir une proposition ; base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b du RGPD) ; durée : 3 ans après le dernier contact resté sans suite.
Gestion des clients et des missions — données : identité, coordonnées, adresse du terrain, documents du projet, échanges ; finalité : exécuter le contrat d'architecte et suivre le chantier ; base légale : exécution du contrat (article 6.1.b) ; durée : durée de la mission, puis 10 ans après la réception des travaux (responsabilité décennale).
Facturation et comptabilité — données : identité, coordonnées, factures, paiements ; finalité : obligations comptables et fiscales ; base légale : obligation légale (article 6.1.c) ; durée : 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce).
Mesure d'audience (Google Analytics 4) — données : données de navigation et identifiants en ligne ; finalité : statistiques de fréquentation ; base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés) ; durée : 13 mois maximum pour les traceurs, 25 mois maximum pour les données collectées.
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés. Sans eux, la demande ne peut pas être traitée.
Destinataires
Les données sont destinées à l'Architecte et à ses collaborateurs habilités. Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite de la mission, aux intervenants du projet (bureaux d'études, économiste, géomètre, entreprises de travaux) et aux administrations (dépôt des autorisations d'urbanisme). Sous-traitants techniques : hébergement du site et des formulaires : Webflow, Inc. (États-Unis) ; messagerie : Gmail (Google) ; mesure d'audience : Google Analytics (Google), uniquement après votre consentement. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins commerciales.
Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires, dont l'hébergeur Webflow et Google, sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework) pour les sociétés certifiées et, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (articles 15 à 21 du RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Pour les exercer, écrivez à contact@atelierflorianmichel.com ou à ATELIER FLORIAN MICHEL, 8 impasse des Chardonnerets, 40130 Capbreton. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
Sécurité
L'Architecte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : connexion chiffrée (HTTPS), accès restreint aux données, mots de passe robustes et sauvegardes régulières des dossiers de projet.
5. Usage de l'intelligence artificielle
Le Site n'intègre aucun assistant conversationnel ni aucun système d'intelligence artificielle interagissant avec les visiteurs, et aucune décision vous concernant n'est prise de manière automatisée. Les projets présentés restent conçus par l'Atelier Florian Michel, qui en assume la responsabilité.
Une question ?
Pour toute question sur ces informations ou sur vos données, écrivez-nous ou appelez l'Atelier.
contact@atelierflorianmichel.com+33 6 99 76 11 39Préférences cookies
